Statuts

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CHAPITRE I:    NATURE ET BUT

Article premier

Sous la dénomination « Association des Bureaux Techniques d’Ingénieurs en Electricité », désignée ci-après « Association », s’est constitué un groupement formé de bureaux d’ingénieurs en ELECTRICITE ainsi que des branches techniques apparentées.

Est réputée « bureau d’ingénieurs », au sens des présents statuts, toute entreprise qui a pour fonction d’effectuer d’une manière suivie des travaux d’études dans les branches techniques précitées

 

Article 2

L’Association est une association professionnelle indépendante, régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est composée de gens du métier et est indépendante de tout parti ou activité politiques.

 

Article 3

L’Association a pour but de défendre les intérêts généraux de la profession.

Elle a notamment pour objectif de:

a) collaborer avec les autorités et instances s’occupant de la formation professionnelle dans les diverses branches précitées;
b) établir des relations avec d’autres associations ou groupements professionnels;
c) contrôler et, si nécessaire, organiser la formation professionnelle des apprentis hors bureau;
d) entreprendre toute démarche tendant à faciliter l’exercice de la profession.


CHAPITRE  II:   MEMBRES

 

Article 4: Nouveaux membres de l’Association

Les statuts (notamment les articles 5 et 7), acceptés lors de l’assemblée générale à l’unanimité, sont applicables à tous les nouveaux membres.

 

Article 5: Conditions d’admission

L’Association confère la qualité de membre aux entreprises qui exercent une activité prépondérante dans les domaines techniques cités à l’article premier.
L’entreprise (ci-après le bureau) doit disposer des qualifications requises selon les normes en vigueur pour former des apprentis planificateurs-électriciens. Elle est tenue d’adhérer au Code de déontologie de l’Association (annexe 1).

Les conditions suivantes doivent en outre être réunies:

a) le bureau d’ingénieurs en électricité doit être inscrit au Registre du commerce en tant que tel,
b) le bureau doit disposer des qualifications requises selon les normes en vigueur pour former des apprentis planificateurs-électriciens.  »

 

Article 6: Procédure d’admission

Le bureau qui souhaite devenir membre de l’Association présente sa candidature au comité; celui-ci décide souverainement de la validité de la candidature du bureau. Sa décision n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de recours.

Le comité doit principalement veiller au respect des normes de qualité et de l’éthique professionnelle du bureau candidat.

Une fois la candidature du bureau admise par le comité, elle est portée à la connaissance des membres. Ceux-ci statuent à la majorité absolue des membres

Dès que le candidat a été agréé par la majorité des membres et a rempli ses obligations financières, il acquiert alors la qualité de membre avec les droits et obligations que lui confère ce titre.

 

Article 7: Représentation du bureau

Le représentant du bureau auprès de l’Association doit être désigné nommément. Dans la règle, il est responsable de la formation professionnelle dans le cadre de son activité.

En cas de départ, le représentant doit être remplacé par une personne qualifiée. Le bureau a un délai de 12 mois pour désigner un remplaçant. Passé ce délai, le bureau se verra radié de la liste des membres de l’Association.

 

Article 8: Membres sympathisants de l’Association

Toute personne individuelle qui s’engage pour la promotion de la formation professionnelle des professions promues par l’ABTIE peut demander à devenir membre sympathisant de l’ABTIE.

Pour être admis en qualité de membre sympathisant, le candidat doit être agréé par tous les membres sur préavis du comité.

Les membres sympathisants ne disposent pas de droit de vote. Ils disposent néanmoins d’une voix consultative.

 

Article 9: Démission

Toute démission doit être adressée par écrit au Comité qui en informera l’assemblée générale.

Toute démission présentée au début de l’année ou de l’exercice en cours entraîne, pour le démissionnaire, l’obligation de payer les cotisations pour l’année en cours ainsi que les cotisations arriérées.

La démission ne pourra être acceptée qu’une fois que le requérant aura rempli toutes ses obligations tant financières que morales envers l’Association.

 

Article 10: Exclusion

Le bureau qui, par l’attitude, le comportement ou les propos de son représentant ou d’un autre collaborateur, aurait causé préjudice à l’Association, de même que celui qui ne remplirait pas ses obligations financières malgré les divers rappels du Comité, pourra être exclu de l’ Association. Demeure réservé le paiement des cotisations.

Les exclusions ne peuvent être prononcées que par l’assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents.

 

Article 11: Obligations des membres

Chaque membre s’engage à participer à l’activité de l’Association, à coopérer à son développement et à défendre son idéal.

Chaque membre est tenu de mener à bien les mandats qui lui sont proposés par le Comité ou de siéger dans une commission.

Il est du devoir de chaque membre de tenir au courant le Comité de toutes les circonstances qui pourraient être préjudiciables à l’Association et de soumettre des propositions pour remédier à cette situation.

 

Article 12: Protection des membres

Chaque membre bénéficie de la protection de l’Association en cas d’attaque personnelle résultant de l’exercice d’une fonction en tant que membre de l’Association.


CHAPITRE III:       ORGANES DE L’ASSOCIATION

 

Article 13: Organes principaux

Les organes de l’Association sont les suivants:

a) L’assemblée générale;
b) Le comité;
c) Les vérificateurs des comptes.

 

Article 14: Assemblée générale

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle a toutes les compétences qui ne sont pas celles du Comité (énumérées exhaustivement à l’article 15.2).

L’assemblée se réunit en séance ordinaire une fois par an; chaque membre doit être averti de la tenue de l’assemblée au moins 10 jours à l’avance par courrier simple ou électronique mentionnant l’ordre du jour.

Les représentants ont l’obligation d’assister personnellement à l’assemblée générale.

14.1 Compétences

Il appartient notamment à l’assemblée générale ordinaire:

a) d’approuver le rapport du président;
b) d’adopter le procès-verbal de la dernière assemblée générale;
c) d’approuver les comptes annuels;
d) de se prononcer sur les admissions et les démissions;
e) de procéder aux élections statutaires;
f) de modifier les statuts;
g) de décider la dissolution de l’Association.

14.2 Droit de vote

Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale. Les décisions, exceptées celles modifiant les statuts (art. 18), sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Un membre peut se faire représenter par un autre membre qui doit être en possession d’une autorisation écrite. Il n’est pas permis de représenter plusieurs membres à la fois.

En cas d’égalité de voix, c’est la voix du président qui décide.

14.3 Assemblée générale extraordinaire

Sur demande du Comité ou d’au moins 1/3 des membres, il peut être convoqué une assemblée générale extraordinaire.

 

Article 15: Comité

Le comité est formé d’au moins cinq membres élus par l’assemblée générale pour trois ans; ceux-ci doivent être issus de bureaux membres de l’association. Un bureau ne peut déléguer qu’une seule personne.

Le Comité comprend:

a) un président et un vice-président;

b) un secrétaire-caissier;

c) deux ou plusieurs membres.

La fonction de secrétaire peut être attribuée à une personne choisie en dehors des membres de l’Association. Le secrétaire a alors voix consultative.

Les membres du comité sont rééligibles.

15.1 Compétences

Par ailleurs, conformément à l’article 11, il appartient notamment au Comité:

a) de représenter les membres auprès des organismes officiels;
b) de faire respecter les statuts et les décisions à l’assemblée générale;
c) de présenter des propositions à l’assemblée;
d) d’établir le budget et le programme annuel;
e) de gérer l’avoir et l’inventaire de l’Association;
f) de convoquer la prochaine assemblée générale en mentionnant le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de celle-ci.

15.2 Démission

La démission d’un membre du Comité intervenant en cours d’exercice doit être faite par écrit et dûment motivée. Elle sera acceptée par le Comité pour autant que le requérant ait accompli les devoirs inhérents à sa charge.


CHAPITRE IV:       FINANCES

 

Article 16: Droit d‘entrée et cotisations

Les membres paient une finance d’entrée ainsi qu’une cotisation annuelle pour la caisse de l’Association.

Les membres sympathisants paient une cotisation annuelle forfaitaire.

L’avoir de l’Association doit être déposé en banque et porte intérêts.

 

Article 17: Modalités de paiement

Le montant de la finance d’entrée et des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale.

Le délai pour le paiement de la finance d’entrée et des cotisations est d’un mois après l’admission comme membre. Pour l’exercice en cours, l’échéance est fixée à fin janvier.

Les membres qui, après avoir démissionné honorablement, veulent à nouveau faire partie de l’Association, n’auront pas à payer de finance d’entrée.


CHAPITRE V:      MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

 

Article 18: Modification des statuts

Toute proposition concernant une modification des statuts doit être adressée par écrit au Comité au moins un mois avant l’assemblée générale.

Le Comité établira un rapport et fera des propositions à ce sujet lors de l’assemblée générale.

Pour toute modification des statuts, la majorité des 2/3 des membres présents est nécessaire.

 

Article 19: Dissolution de l’Association

L’assemblée générale peut seule décider de la dissolution de l’Association.

Si, dans un délai de 3 ans, aucun groupement de l’Association ne se crée, l’avoir de la société sera légué à une institution œuvrant pour la formation technique.


CHAPITRE VI:      CONSIDERATIONS GENERALES

 

L’exercice annuel de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Pour les cas non prévus dans les présents statuts, l’assemblée générale tranchera souverainement.

Le for juridique de l’Association est Lausanne.

Pour le surplus, sont applicables les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse.


Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale du 23 mars 2007, à Martigny.