{"id":31,"date":"2025-01-09T11:57:46","date_gmt":"2025-01-09T11:57:46","guid":{"rendered":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/?page_id=31"},"modified":"2025-07-17T13:17:55","modified_gmt":"2025-07-17T13:17:55","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"\n

CHAPITRE I:    NATURE ET BUT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article premier<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sous la d\u00e9nomination \u00ab Association des Bureaux Techniques d\u2019Ing\u00e9nieurs en Electricit\u00e9 \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Association \u00bb, s\u2019est constitu\u00e9 un groupement form\u00e9 de bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs en ELECTRICITE ainsi que des branches techniques apparent\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Est r\u00e9put\u00e9e \u00ab bureau d\u2019ing\u00e9nieurs \u00bb, au sens des pr\u00e9sents statuts, toute entreprise qui a pour fonction d\u2019effectuer d\u2019une mani\u00e8re suivie des travaux d\u2019\u00e9tudes dans les branches techniques pr\u00e9cit\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

Article 2<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Association est une association professionnelle ind\u00e9pendante, r\u00e9gie par les pr\u00e9sents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est compos\u00e9e de gens du m\u00e9tier et est ind\u00e9pendante de tout parti ou activit\u00e9 politiques.<\/p>\n\n\n\n

Article 3<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Association a pour but de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la profession.<\/p>\n\n\n\n

Elle a notamment pour objectif de:<\/p>\n\n\n\n

a) collaborer avec les autorit\u00e9s et instances s\u2019occupant de la formation professionnelle dans les diverses branches pr\u00e9cit\u00e9es;
b) \u00e9tablir des relations avec d\u2019autres associations ou groupements professionnels;
c) contr\u00f4ler et, si n\u00e9cessaire, organiser la formation professionnelle des apprentis hors bureau;
d) entreprendre toute d\u00e9marche tendant \u00e0 faciliter l\u2019exercice de la profession.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

CHAPITRE  II:   <\/strong>MEMBRES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 4: Nouveaux membres de l\u2019Association
<\/strong>
Les statuts (notamment les articles 5 et 7), accept\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, sont applicables \u00e0 tous les nouveaux membres.<\/p>\n\n\n\n

Article 5: Conditions d\u2019admission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Association conf\u00e8re la qualit\u00e9 de membre actif aux entreprises qui exercent une activit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante dans les domaines techniques cit\u00e9s \u00e0 l\u2019article premier.
L\u2019entreprise (ci-apr\u00e8s le bureau) doit disposer des qualifications requises selon les normes en vigueur pour former des apprentis planificateurs-\u00e9lectriciens. Elle est tenue d\u2019adh\u00e9rer au Code de d\u00e9ontologie de l\u2019Association (annexe 1).<\/p>\n\n\n\n

Les conditions suivantes doivent en outre \u00eatre r\u00e9unies:<\/p>\n\n\n\n

a) le bureau d\u2019ing\u00e9nieurs en \u00e9lectricit\u00e9 doit \u00eatre inscrit au Registre du commerce en tant que tel,
b) le bureau doit disposer des qualifications requises selon les normes en vigueur pour former des apprentis planificateurs-\u00e9lectriciens.  \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Article 6: Proc\u00e9dure d\u2019admission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bureau qui souhaite devenir membre actif de l\u2019Association pr\u00e9sente sa candidature au comit\u00e9; celui-ci d\u00e9cide souverainement de la validit\u00e9 de la candidature du bureau. Sa d\u00e9cision n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre motiv\u00e9e et n\u2019est pas susceptible de recours.<\/p>\n\n\n\n

Le comit\u00e9 doit principalement veiller au respect des normes de qualit\u00e9 et de l\u2019\u00e9thique professionnelle du bureau candidat.<\/p>\n\n\n\n

Une fois la candidature du bureau admise par le comit\u00e9, elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres. Ceux-ci statuent \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s que le candidat a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 par la majorit\u00e9 des membres et a rempli ses obligations financi\u00e8res, il acquiert alors la qualit\u00e9 de membre avec les droits et obligations que lui conf\u00e8re ce titre.<\/p>\n\n\n\n

Article 7: Repr\u00e9sentation du bureau<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le repr\u00e9sentant du bureau aupr\u00e8s de l\u2019Association doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 nomm\u00e9ment. Dans la r\u00e8gle, il est responsable de la formation professionnelle dans le cadre de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9part, le repr\u00e9sentant doit \u00eatre remplac\u00e9 par une personne qualifi\u00e9e. Le bureau a un d\u00e9lai de 12 mois pour d\u00e9signer un rempla\u00e7ant et l\u2019annoncer au secr\u00e9tariat. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le bureau se verra radi\u00e9 de la liste des membres de l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n

Article 8: Membres sympathisants de l\u2019Association
<\/strong>
Toute personne physique ou morale qui s\u2019engage pour la promotion de la formation professionnelle des professions promues par l\u2019ABTIE peut demander \u00e0 devenir membre sympathisant de l\u2019ABTIE.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre admis en qualit\u00e9 de membre sympathisant, le candidat doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par tous les membres sur pr\u00e9avis du comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les membres sympathisants, \u00e0 l\u2019exception des membres du comit\u00e9, ne disposent pas de droit de vote. Ils disposent n\u00e9anmoins d\u2019une voix consultative.<\/p>\n\n\n\n

Article 9: Membre d\u2019honneur<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute personne physique ayant contribu\u00e9 de mani\u00e8re essentielle au d\u00e9veloppement de l\u2019association peut devenir membre d\u2019honneur sur proposition exclusive du comit\u00e9 et apr\u00e8s validation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Les membres d\u2019honneurs disposent d\u2019un droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ils sont lib\u00e9r\u00e9s de payer les cotisations annuelles et les frais de repas de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n\n\n\n

Article 10: D\u00e9mission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute d\u00e9mission doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au Comit\u00e9 qui en informera l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Toute d\u00e9mission pr\u00e9sent\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e ou de l\u2019exercice en cours entra\u00eene, pour le d\u00e9missionnaire, l\u2019obligation de payer les cotisations pour l\u2019ann\u00e9e en cours ainsi que les cotisations arri\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9mission ne pourra \u00eatre accept\u00e9e qu\u2019une fois que le requ\u00e9rant aura rempli toutes ses obligations tant financi\u00e8res que morales envers l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n

Article 11: Exclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le bureau ou le membre sympathisant qui, par l\u2019attitude, le comportement ou les propos de son repr\u00e9sentant ou d\u2019un autre collaborateur, aurait caus\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Association, de m\u00eame que celui qui ne remplirait pas ses obligations financi\u00e8res malgr\u00e9 les divers rappels du Comit\u00e9, pourra \u00eatre exclu de l\u2019 Association. Demeure r\u00e9serv\u00e9 le paiement des cotisations.<\/p>\n\n\n\n

Les exclusions ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des voix des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

Article 12: Obligations des membres
<\/strong>
Chaque membre s\u2019engage \u00e0 participer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Association, \u00e0 coop\u00e9rer \u00e0 son d\u00e9veloppement et \u00e0 d\u00e9fendre son id\u00e9al.<\/p>\n\n\n\n

Chaque membre est tenu de mener \u00e0 bien les mandats qui lui sont propos\u00e9s par le Comit\u00e9 ou de si\u00e9ger dans une commission.<\/p>\n\n\n\n

Il est du devoir de chaque membre de tenir au courant le Comit\u00e9 de toutes les circonstances qui pourraient \u00eatre pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019Association et de soumettre des propositions pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation.<\/p>\n\n\n\n

Article 13: Protection des membres<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Chaque membre b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de l\u2019Association en cas d\u2019attaque personnelle r\u00e9sultant de l\u2019exercice d\u2019une fonction en tant que membre de l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

CHAPITRE III:       ORGANES DE L\u2019ASSOCIATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 14: Organes principaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les organes de l\u2019Association sont les suivants:<\/p>\n\n\n\n

a) L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
b) Le comit\u00e9;
c) Les v\u00e9rificateurs des comptes.<\/p>\n\n\n\n

Article 15: Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est le pouvoir supr\u00eame de l\u2019Association. Elle a toutes les comp\u00e9tences qui ne sont pas celles du Comit\u00e9 (\u00e9num\u00e9r\u00e9es exhaustivement \u00e0 l\u2019article 16.1).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e se r\u00e9unit en s\u00e9ance ordinaire une fois par an; chaque membre doit \u00eatre averti de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e au moins 10 jours \u00e0 l\u2019avance par courrier simple ou \u00e9lectronique mentionnant l\u2019ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n

Les repr\u00e9sentants et les membres sympathisants ont le devoir d\u2019assister personnellement \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

15.1 Comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il appartient notamment \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire:<\/p>\n\n\n\n

a) d\u2019approuver le rapport du pr\u00e9sident;
b) d\u2019adopter le proc\u00e8s-verbal de la derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
c) d\u2019approuver les comptes annuels;
d) de prendre acte sur les admissions et les d\u00e9missions;
e) de proc\u00e9der aux \u00e9lections statutaires;
f) de modifier les statuts;
g) de d\u00e9cider la dissolution de l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n

15.2 Droit de vote<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tous les membres ont un droit de vote \u00e9gal dans l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les d\u00e9cisions, except\u00e9es celles modifiant les statuts (art. 18), sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n

Un membre peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre qui doit \u00eatre en possession d\u2019une autorisation \u00e9crite. Il n\u2019est pas permis de repr\u00e9senter plusieurs membres \u00e0 la fois.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9 de voix, c\u2019est la voix du pr\u00e9sident qui d\u00e9cide.<\/p>\n\n\n\n

15.3 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire
<\/strong>
Sur demande du Comit\u00e9 ou d\u2019au moins 1\/3 des membres, il peut \u00eatre convoqu\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 16: Comit\u00e9
<\/strong>
Le comit\u00e9 est form\u00e9 d\u2019au moins cinq membres \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour trois ans; ceux-ci doivent \u00eatre issus de bureaux membres (actif ou sympathisant) de l\u2019association ou \u00eatre membre sympathisant en tant que personne physique. Un bureau ne peut d\u00e9l\u00e9guer qu\u2019une seule personne.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 comprend:<\/p>\n\n\n\n

a) un pr\u00e9sident et un vice-pr\u00e9sident;<\/p>\n\n\n\n

b) un secr\u00e9taire-caissier;<\/p>\n\n\n\n

c) deux ou plusieurs membres.<\/p>\n\n\n\n

La fonction de secr\u00e9taire peut \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une personne choisie en dehors des membres de l\u2019Association. Le secr\u00e9taire a alors voix consultative.<\/p>\n\n\n\n

Les membres du comit\u00e9 sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n\n\n\n

16.1 Comp\u00e9tences<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12, il appartient notamment au Comit\u00e9:<\/p>\n\n\n\n

a) de repr\u00e9senter les membres aupr\u00e8s des organismes officiels;
b) de faire respecter les statuts et les d\u00e9cisions \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
c) de pr\u00e9senter des propositions \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e;
d) d\u2019\u00e9tablir le budget et le programme annuel;
e) de g\u00e9rer l\u2019avoir et l\u2019inventaire de l\u2019Association;
f) de convoquer la prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en mentionnant le lieu, la date, l\u2019heure et l\u2019ordre du jour de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

16.2 D\u00e9mission<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9mission d\u2019un membre du Comit\u00e9 intervenant en cours d\u2019exercice doit \u00eatre faite par \u00e9crit et d\u00fbment motiv\u00e9e. Elle sera accept\u00e9e par le Comit\u00e9 pour autant que le requ\u00e9rant ait accompli les devoirs inh\u00e9rents \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

CHAPITRE IV:       FINANCES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 17: Droit d\u2018entr\u00e9e et cotisations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les membres paient une cotisation compos\u00e9e d\u2019une taxe de base ainsi qu\u2019une cotisation annuelle pour la caisse de l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n

Les membres sympathisants paient une cotisation annuelle forfaitaire.<\/p>\n\n\n\n

Les membres d\u2019honneur sont dispens\u00e9s des cotisations annuelles.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avoir de l\u2019Association doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en banque et porte int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Article 18: Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le montant des cotisations est fix\u00e9 annuellement par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai pour le paiement de la finance d\u2019entr\u00e9e et des cotisations est d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019admission comme membre. Pour l\u2019exercice en cours, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e \u00e0 fin janvier.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

CHAPITRE V:      MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 19: Modification des statuts
<\/strong>
Toute proposition concernant une modification des statuts doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au Comit\u00e9 au moins un mois avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Le Comit\u00e9 \u00e9tablira un rapport et fera des propositions \u00e0 ce sujet lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n

Pour toute modification des statuts, la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres pr\u00e9sents est n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Article 20: Dissolution de l\u2019Association<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut seule d\u00e9cider de la dissolution de l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n

Si, dans un d\u00e9lai de 3 ans, aucun groupement de l\u2019Association ne se cr\u00e9e, l\u2019avoir de la soci\u00e9t\u00e9 sera l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 une institution \u0153uvrant pour la formation technique.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

CHAPITRE VI:      CONSIDERATIONS GENERALES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019exercice annuel de l\u2019Association commence le 1er janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n

Pour les cas non pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sents statuts, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tranchera souverainement.<\/p>\n\n\n\n

Le for juridique de l\u2019Association est Lausanne.<\/p>\n\n\n\n

Pour le surplus, sont applicables les dispositions des articles 60 et suivants du Code civil suisse.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 mars 2007, \u00e0 Martigny et modifi\u00e9s le 16 mars 2018 et 28 mars 2025, \u00e0 Paudex.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CHAPITRE I:    NATURE ET BUT Article premier Sous la d\u00e9nomination \u00ab Association des Bureaux Techniques d\u2019Ing\u00e9nieurs en Electricit\u00e9 \u00bb, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Association \u00bb, s\u2019est constitu\u00e9 un groupement form\u00e9 de bureaux d\u2019ing\u00e9nieurs en ELECTRICITE ainsi que des branches techniques apparent\u00e9es. Est r\u00e9put\u00e9e \u00ab bureau d\u2019ing\u00e9nieurs \u00bb, au sens des pr\u00e9sents statuts, toute entreprise qui a pour fonction …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-31","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=31"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":206,"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/31\/revisions\/206"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/abtie.ch\/wp2\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}